1. Identité de l’éditeur
La marketplace WEENKA est exploitée par :
- Société : HILLAH Star
- Forme juridique : SAS
- Siège social : Lille – France
- Email : [email protected]
WEENKA agit exclusivement en qualité d’opérateur de plateforme en ligne, au sens de l’article L.111-7 du Code de la consommation.
2. Champ d’application
Les présentes CGV s’appliquent :
- à toute commande effectuée sur WEENKA
- par tout utilisateur situé en France ou dans l’Union européenne
Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.
3. Rôle et responsabilité de la marketplace
WEENKA :
- n’est ni vendeur ni propriétaire des produits
- n’intervient pas dans la conclusion du contrat de vente
- fournit une infrastructure technique de mise en relation
Le contrat de vente est conclu directement entre l’acheteur et le vendeur.
4. Obligations des vendeurs tiers
Chaque vendeur s’engage à :
- respecter la réglementation française et européenne
- fournir des informations précontractuelles exactes
- se conformer aux règles relatives à la TVA, douanes et facturation
- respecter le droit de la consommation applicable dans le pays de l’acheteur
WEENKA se réserve le droit de retirer toute offre non conforme.
5. Transparence – obligations légales plateformes (UE)
Conformément au Règlement (UE) 2019/1150 :
- les critères de référencement des produits reposent sur :
- pertinence
- prix
- notation
- historique vendeur
- aucune rémunération n’influence le classement, sauf mention explicite
6. Prix – fiscalité – TVA
- Les prix sont affichés en euros
- La TVA est appliquée selon le régime fiscal du vendeur
- Pour les ventes intra-UE, le vendeur est responsable du respect du régime OSS/IOSS si applicable
WEENKA décline toute responsabilité en cas d’erreur fiscale d’un vendeur.
7. Paiement sécurisé
Les paiements sont traités via :
- PayPal
- Virements / cartes bancaires
WEENKA encaisse les fonds pour le compte des vendeurs et applique une commission de 3 %.
8. Livraison – douanes – risques
- Les délais sont indicatifs
- Les risques sont transférés à l’acheteur à la réception
- Les éventuels frais de douane ou taxes locales sont à la charge de l’acheteur, sauf mention contraire
9. Droit de rétractation (UE)
Conformément à la Directive 2011/83/UE :
- délai de rétractation : 14 jours
- exceptions : produits personnalisés, numériques, hygiène
Le vendeur est responsable de l’application de ce droit.
10. Garanties légales
Les vendeurs sont tenus :
- de la garantie légale de conformité
- de la garantie contre les vices cachés
WEENKA n’est pas partie aux obligations de garantie.
11. Limitation de responsabilité
WEENKA ne pourra être tenue responsable :
- des dommages indirects
- des pertes commerciales
- des litiges acheteur/vendeur
- de l’inexécution contractuelle imputable au vendeur
12. Médiation et règlement des litiges
En cas de litige :
- Contact direct avec le vendeur
- Médiation interne WEENKA
- Recours possible à un médiateur agréé
Lien plateforme européenne ODR (obligatoire UE).
13. Données personnelles – RGPD
Traitement conforme au RGPD (UE 2016/679).
Droits :
- accès
- rectification
- effacement
- portabilité
Contact RGPD : [email protected]
14. Loi applicable et juridiction
- Droit applicable : droit français
- Juridiction compétente : tribunaux français
Protection consommateur UE maintenue selon pays de
