1. Statut juridique du vendeur
Le vendeur agit en professionnel indépendant et reconnaît que WEENKA n’est pas partie au contrat de vente.
2. Conformité UE
Le vendeur garantit :
- conformité CE des produits
- respect des normes de sécurité
- conformité aux règles douanières et fiscales UE
3. Commission
WEENKA perçoit une commission fixe de 3 % par transaction.
4. Suspension / déréférencement
WEENKA peut :
- suspendre un compte
- retirer un produit
- fermer définitivement une boutique
En cas de :
- non-conformité légale
- fraude
- manquements répétés
5. Responsabilité totale du vendeur
Le vendeur garantit WEENKA contre :
- toute réclamation
- tout redressement fiscal
- toute sanction administrative
6. Résiliation
Résiliation possible :
- par le vendeur à tout moment
- par WEENKA sans préavis en cas de faute grave
7. Loi applicable
Droit français – application du droit européen en vigueur.
